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Conditions générales d'utilisation et de vente (CGV)

Conditions générales · mis à jour 2026

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site compensation-commercialite.fr, édité par Commercia [raison sociale à compléter], et l'ensemble des services qu'il propose. En utilisant le site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

1. Objet

Commercia propose une plateforme de mise en relation entre cédants et acquéreurs de titres de commercialité (droits de compensation liés au changement d'usage d'un local), ainsi que des contenus d'information sur la réglementation applicable à Marseille et dans d'autres villes françaises.

2. Description des services

3. Rôle de Commercia

Commercia agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Commercia n'est pas partie à la transaction conclue entre un cédant et un acquéreur, ne rédige aucun acte, et ne perçoit à ce jour aucune commission sur les cessions réalisées. La cession d'un titre de commercialité doit être formalisée par acte notarié ; Commercia recommande systématiquement le recours à un notaire pour sécuriser l'opération.

4. Modération et publication des annonces

Toute annonce déposée sur le site est soumise à une validation manuelle avant publication. Commercia se réserve le droit de refuser ou de retirer, sans préavis ni justification, toute annonce qui lui paraîtrait inexacte, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.

5. Exactitude des informations

Le cédant est seul responsable de l'exactitude des informations publiées dans son annonce (surface, prix, arrondissement, description). Commercia ne vérifie pas systématiquement la validité juridique de chaque titre proposé ; il appartient à l'acquéreur de procéder aux vérifications nécessaires, notamment auprès du service d'urbanisme compétent et d'un notaire, avant toute transaction.

6. Absence de garantie

Commercia ne garantit ni la disponibilité effective d'une offre, ni la conclusion d'une transaction, ni l'exactitude ou l'exhaustivité des contenus d'information publiés sur le site, qui sont fournis à titre indicatif.

7. Tarifs

À ce jour, la consultation des offres, le dépôt d'une annonce et le dépôt d'une recherche sont gratuits pour les utilisateurs. Commercia se réserve la possibilité de faire évoluer ce modèle ; toute évolution tarifaire fera l'objet d'une information préalable sur le site.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne publier aucune annonce fictive ou trompeuse, et à respecter la réglementation applicable au changement d'usage dans la ville concernée.

9. Données personnelles

Les données transmises via les formulaires du site sont traitées conformément aux mentions figurant dans nos mentions légales.

10. Responsabilité

Commercia ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre un cédant et un acquéreur à l'occasion d'une transaction conclue par leur intermédiaire, ni des conséquences d'une information erronée fournie par un utilisateur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément au Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire (voir nos mentions légales). À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

12. Modification des CGV

Commercia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

Ce document est une base standard de conditions générales, adaptée au fonctionnement actuel du site (mise en relation gratuite, sans commission). Il est recommandé de le faire valider par un professionnel du droit avant toute exploitation commerciale à grande échelle, notamment si un modèle payant est introduit.