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Mentions légales

Informations légales · mis à jour 2026

Les présentes mentions légales s'appliquent au site accessible à l'adresse compensation-commercialite.fr, édité par Commercia.

1. Éditeur du site

Raison sociale : [à compléter]
Forme juridique : [à compléter]
SIREN / SIRET : [à compléter]
Siège social : 61 Rue du Rouet, 13008 Marseille, France
Téléphone : 07 49 17 93 65
E-mail : contact@compensation-commercialite.fr

2. Directeur de la publication

Directeur de la publication : [à compléter]. Il peut être contacté aux coordonnées indiquées ci-dessus.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis — netlify.com.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos, mise en page, charte graphique) est la propriété de Commercia, sauf mention contraire, et est protégé au titre du droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

5. Rôle du site et absence de garantie

Commercia propose un service de mise en relation entre cédants et acquéreurs de titres de commercialité, ainsi que des contenus d'information générale sur la réglementation du changement d'usage. Ces contenus sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique : ils doivent être vérifiés auprès des services d'urbanisme compétents et, le cas échéant, d'un notaire ou d'un avocat.

6. Données personnelles

Les données transmises via les formulaires du site (dépôt d'annonce, recherche, contact) sont utilisées uniquement pour traiter votre demande et vous mettre en relation avec les autres utilisateurs concernés. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, à exercer par e-mail à contact@compensation-commercialite.fr. Une politique de confidentialité détaillée sera publiée prochainement.

7. Cookies

Le site utilise des cookies de mesure d'audience. Vous pouvez les accepter ou les refuser depuis le bandeau affiché lors de votre première visite, et modifier ce choix à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent sera précisé ici après adhésion de Commercia à un service de médiation agréé [à compléter].

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

Ce document est une base standard de mentions légales ; il est recommandé de le faire valider par un professionnel du droit, et de compléter les champs marqués [à compléter], avant toute exploitation commerciale à grande échelle.