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Guichet unique de l'urbanisme à Marseille : comment déposer une demande

Démarche · mis à jour 2026

Toute demande d'autorisation de changement d'usage à Marseille se dépose auprès du Guichet unique des autorisations d'urbanisme. Voici les grandes étapes d'un dossier, du montage à la décision.

1. Vérifier la nécessité d'une autorisation

Si le logement est votre résidence principale et que vous le louez moins de 90 jours par an, aucune démarche n'est nécessaire. Dans tous les autres cas — résidence secondaire, investissement locatif, transformation en local commercial — une autorisation est obligatoire dès le premier bien.

2. Constituer le dossier de compensation

Le dossier doit démontrer comment la compensation sera assurée : soit par la transformation concomitante d'un local ayant un autre usage en logement, soit par l'acquisition d'un titre de commercialité déjà constitué par un tiers. Le local de compensation doit être mentionné et documenté dans la demande.

3. Déposer la demande

Le dossier est déposé au Guichet unique, qui instruit la demande après avis du maire d'arrondissement (ou du maire de secteur selon les cas). L'autorisation, une fois délivrée, est valable 4 ans et renouvelable.

4. Publier l'autorisation

Une fois obtenue, l'autorisation de changement d'usage doit être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière de Marseille — une formalité à ne pas négliger, sous peine de fragiliser juridiquement l'opération.

Source : règlement municipal du 27 février 2025 — marseille.fr. Contenu donné à titre indicatif, à vérifier auprès du Guichet unique.