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Depuis le 29 avril 2025, tout changement d'usage — meublé de tourisme ou local commercial — exige une compensation : le « droit dit de commercialité » (article 4 du règlement).
90 jours
par an, sans changement d'usage ni compensation.
4 ans
durée de l'autorisation de changement d'usage, renouvelable.
Même groupe
le titre doit provenir du même groupe d'arrondissements que le logement.
Toute la commune
pour un usage commercial ou professionnel, la compensation est libre sur Marseille.
Deux façons de compenser
- Convertir un local soi-même — transformer un bureau ou un commerce en logement équivalent.
- Acheter un titre — racheter le droit déjà constitué par un tiers. C'est l'objet de cette marketplace.
Exception : un logement social (loi SRU) peut se situer n'importe où dans la commune.
Qu'est-ce qu'un titre de commercialité ?
Le droit de compensation né d'une transformation en logement, cessible à un tiers pour couvrir sa propre compensation.
- Fonds de commerce — clientèle et matériel d'une activité en cours.
- Bail commercial — contrat entre bailleur et commerçant.
- Changement d'usage — l'autorisation qui transforme un logement en local ou meublé de tourisme.
De l'offre à la signature
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Vérification
Lecture du PLU et confirmation du droit de compensation.
Signature
Acte de cession chez un notaire partenaire.
Chaque ville a son propre découpage
La compensation ne se fait jamais n'importe où : la plupart des villes concernées imposent de rester dans un même secteur, groupe d'arrondissements ou quartier. Les règles varient d'une ville à l'autre — voici le détail.
Marseille — 5 groupes, 16 arrondissements
Un titre s'utilise dans tout son groupe — pas seulement dans l'arrondissement où il est né. Cliquez un groupe pour filtrer les offres correspondantes.
Et dans les autres villes ?
Un aperçu — le détail complet est sur la page de chaque ville.
FAQ
Qu'est-ce qu'un titre de commercialité ?
Le droit de compensation, nommé ainsi par le règlement municipal, qui débloque une autorisation de changement d'usage.
Puis-je utiliser un titre d'un autre arrondissement ?
Oui, dans le même groupe : 13001-03, 13004-06, 13007-09, 13010-12, 13013-16. Pour un usage commercial, la compensation est libre sur toute la commune.
Pourquoi certaines offres ne sont-elles pas publiées ?
Pour la confidentialité des cédants. Déposez une recherche : nous mettons les deux parties en relation en privé.
Puis-je louer mon logement sur Airbnb sans autorisation ?
Résidence principale : 90 jours/an sans démarche. Tout autre logement : autorisation obligatoire avec compensation depuis le 29 avril 2025.
Un notaire est-il obligatoire pour une cession ?
Oui, chaque cession s'accompagne d'un acte notarié ; nous orientons vers un notaire partenaire.
Une question sur un dossier ?
Notre équipe vous répond du lundi au vendredi.
- Adresse
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- 07 49 17 93 65
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- Lundi – vendredi, 9h – 18h
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On parle aussi d'achat de compensation, d'achat de droit de commercialité ou de vente de titre de commercialité : c'est le même marché. Il concerne un projet de location courte durée (compensation Airbnb) comme une activité commerciale ou professionnelle classique — les mêmes règles de groupe s'appliquent dans les deux cas.
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Le blog de Commercia
Comprendre le changement d'usage, la commercialité et la location courte durée à Marseille.
Changement d'usage à Marseille en 2026 : le guide complet
Qui est concerné, les deux façons de compenser, les délais et la procédure au Guichet unique.
Lire l'article →Acheter un titre de commercialité à Marseille : comment ça marche
Fonctionnement du marché privé, groupes de compensation, points de vérification avant d'acheter.
Lire l'article →Louer sur Airbnb à Marseille sans autorisation : quels risques ?
Amendes, astreintes journalières, et ce que dit précisément le règlement municipal.
Lire l'article →6 000 meublés touristiques hors des clous à Marseille : ce que ça veut dire
Le chiffre de la mairie, les premières condamnations, et pourquoi ça devrait accélérer la régularisation.
Lire l'article →Guichet unique de l'urbanisme à Marseille : comment déposer une demande
Le pas-à-pas pour monter un dossier de changement d'usage avec compensation.
Lire l'article →Titre de commercialité ou fonds de commerce : quelle différence ?
Deux notions souvent confondues, deux réalités juridiques très différentes.
Lire l'article →Bordeaux
Le marché des titres de commercialité n'est pas encore ouvert à Bordeaux sur Commercia, mais la réglementation locale impose déjà une compensation pour tout changement d'usage.
Rachat de titre à un tiers non confirmé officiellement à ce jour · Source : bordeaux.fr
Lire notre article : Airbnb à Bordeaux, titre de commercialité et compensation →
Lire notre article : acheter un titre de commercialité à Bordeaux →
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Changement d'usage à Marseille en 2026 : le guide complet
À Marseille, transformer un logement en local commercial, en bureau ou en meublé de tourisme ne s'improvise pas. Depuis le 29 avril 2025, une autorisation de changement d'usage est obligatoire dès le premier bien concerné, et elle n'est délivrée qu'à condition d'apporter une compensation. Voici comment ça fonctionne concrètement.
Qui est concerné ?
Le règlement municipal, délibéré le 27 février 2025, s'applique aux 16 arrondissements de Marseille : tout propriétaire souhaitant transformer un logement en local commercial, professionnel ou en meublé de tourisme doit déposer une demande, sauf exception pour la résidence principale.
- Résidence principale : location possible jusqu'à 90 jours par an sans démarche.
- Tout autre logement (résidence secondaire, investissement locatif) : autorisation obligatoire dès le 1er bien.
Les deux façons de compenser
L'article 4 du règlement prévoit deux options :
- Transformer soi-même un local ayant un autre usage (bureau, commerce, entrepôt) en logement, pour une surface équivalente.
- Acheter à un tiers un titre de commercialité déjà constitué par une transformation antérieure.
Pour un meublé de tourisme, le local de compensation doit se situer dans le même groupe d'arrondissements que le logement transformé — sauf s'il s'agit de logement social, auquel cas la compensation peut se faire n'importe où dans la commune. Pour un usage commercial ou professionnel classique, la compensation est libre sur toute la commune.
La procédure
La demande se dépose auprès du Guichet unique des autorisations d'urbanisme. L'autorisation, une fois obtenue, est valable 4 ans et renouvelable. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation, qui doit être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
Source : règlement municipal du 27 février 2025 — marseille.fr. Contenu donné à titre indicatif, à vérifier auprès du Guichet unique et d'un notaire.
Acheter un titre de commercialité à Marseille : comment ça marche
Un titre de commercialité — parfois appelé « droit de commercialité » par le règlement municipal — est le droit de compensation qui naît lorsqu'un local (bureau, commerce, entrepôt) est transformé en logement. Ce droit peut ensuite être cédé à un tiers, qui l'utilise pour couvrir sa propre obligation de compensation.
Un marché privé, sans prix imposé
La cession d'un titre de commercialité se négocie librement entre le cédant et l'acquéreur : il n'existe pas de barème officiel. Le prix dépend en pratique de la surface, du groupe de compensation concerné, et de la rareté des titres disponibles à un moment donné — d'où l'intérêt de comparer plusieurs offres plutôt que de se fier à un chiffre unique.
Un titre s'utilise dans tout son groupe
Pour un meublé de tourisme, le titre doit provenir du même groupe d'arrondissements que le logement à compenser. Marseille est divisée en 5 groupes :
- Groupe 1 — 13001 / 13002 / 13003
- Groupe 2 — 13004 / 13005 / 13006
- Groupe 3 — 13007 / 13008 / 13009
- Groupe 4 — 13010 / 13011 / 13012
- Groupe 5 — 13013 / 13014 / 13015 / 13016
Concrètement, un titre né dans le 13004 est utilisable dans le 13005 ou le 13006 — inutile donc de se limiter à son seul arrondissement en cherchant une offre.
Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter
- Que le local d'origine avait bien un autre usage que l'habitation avant sa transformation.
- Que la surface du titre correspond bien à celle nécessaire pour votre propre changement d'usage.
- Que la cession sera actée par un notaire, condition de sécurité juridique de l'opération.
Contenu donné à titre indicatif, à vérifier auprès du service urbanisme de la Mairie de Marseille et d'un notaire.
Louer sur Airbnb à Marseille sans autorisation : quels risques ?
Depuis le 29 avril 2025, louer un logement en courte durée à Marseille sans autorisation de changement d'usage — dès lors qu'il ne s'agit pas de votre résidence principale — expose à des sanctions civiles bien réelles, prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Les montants encourus
Selon les textes en vigueur et les décisions rendues, louer un local d'habitation sans l'autorisation requise expose à :
- Une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par local irrégulièrement transformé (certaines procédures récentes évoquent un plafond porté à 100 000 €).
- Une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré jusqu'à régularisation.
- Pour un dépassement du plafond de 90 jours sur une résidence principale, une amende civile spécifique de 10 000 €.
Ces sanctions s'ajoutent à l'obligation de remettre le local à usage d'habitation.
Comment se mettre en règle
Deux options : déposer une demande de changement d'usage avec compensation (voir notre guide complet), ou vérifier si votre situation relève de l'exception résidence principale (90 jours/an maximum, sans démarche). Dans tous les cas, un titre de commercialité acheté dans le bon groupe d'arrondissements permet de débloquer l'autorisation.
Sources : règlement municipal du 27 février 2025 — marseille.fr ; analyse juridique — kohenavocats.fr. Contenu donné à titre indicatif, ne remplace pas une consultation juridique.
6 000 meublés touristiques hors des clous à Marseille : ce que ça veut dire
Marseille compte aujourd'hui entre 12 800 et 14 480 annonces de location courte durée selon les recensements les plus récents. Selon l'adjoint au logement de la ville, environ 6 000 de ces logements — près d'un sur deux — ne respecteraient pas la réglementation en vigueur sur le changement d'usage.
Un phénomène qui s'accélère
Chaque année, environ 2 000 logements supplémentaires basculent de la location longue durée vers la location touristique. Dans certains quartiers comme Le Panier, jusqu'à 11 % du parc de logements est aujourd'hui dédié à ce type de location — une pression qui explique le durcissement du règlement municipal depuis le 29 avril 2025.
Les premières condamnations
La justice a commencé à sanctionner. Le 2 février 2026, le tribunal judiciaire a condamné deux multipropriétaires pour l'exploitation irrégulière de 23 meublés touristiques : 171 000 € d'amende civile pour l'un, plus de 40 000 € pour l'autre. La ville a également assigné trois autres multipropriétaires accusés d'exploiter illégalement 24 logements, réclamant 2,4 millions d'euros d'amendes cumulées.
Ce que ça change pour les propriétaires concernés
Avec des contrôles et des poursuites qui s'intensifient, régulariser sa situation devient plus urgent que d'attendre. La régularisation passe par une autorisation de changement d'usage, elle-même conditionnée à une compensation — soit en transformant un local soi-même, soit en achetant un titre de commercialité déjà constitué.
Sources : Marsactu, France 3 PACA. Contenu donné à titre indicatif.
Guichet unique de l'urbanisme à Marseille : comment déposer une demande
Toute demande d'autorisation de changement d'usage à Marseille se dépose auprès du Guichet unique des autorisations d'urbanisme. Voici les grandes étapes d'un dossier, du montage à la décision.
1. Vérifier la nécessité d'une autorisation
Si le logement est votre résidence principale et que vous le louez moins de 90 jours par an, aucune démarche n'est nécessaire. Dans tous les autres cas — résidence secondaire, investissement locatif, transformation en local commercial — une autorisation est obligatoire dès le premier bien.
2. Constituer le dossier de compensation
Le dossier doit démontrer comment la compensation sera assurée : soit par la transformation concomitante d'un local ayant un autre usage en logement, soit par l'acquisition d'un titre de commercialité déjà constitué par un tiers. Le local de compensation doit être mentionné et documenté dans la demande.
3. Déposer la demande
Le dossier est déposé au Guichet unique, qui instruit la demande après avis du maire d'arrondissement (ou du maire de secteur selon les cas). L'autorisation, une fois délivrée, est valable 4 ans et renouvelable.
4. Publier l'autorisation
Une fois obtenue, l'autorisation de changement d'usage doit être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière de Marseille — une formalité à ne pas négliger, sous peine de fragiliser juridiquement l'opération.
Source : règlement municipal du 27 février 2025 — marseille.fr. Contenu donné à titre indicatif, à vérifier auprès du Guichet unique.
Titre de commercialité ou fonds de commerce : quelle différence ?
Les deux termes reviennent souvent dans les mêmes conversations, mais ils désignent des réalités juridiques totalement différentes. Voici comment ne plus les confondre.
Le titre de commercialité : un droit attaché au local
Le titre de commercialité est le droit de compensation qui naît de la transformation d'un local (bureau, commerce, entrepôt) en logement. Il ne concerne pas une activité, mais une surface : il sert uniquement à débloquer une autorisation de changement d'usage pour un autre local, ailleurs.
Le fonds de commerce : l'activité elle-même
Le fonds de commerce regroupe les éléments d'exploitation d'une activité déjà en place : clientèle, enseigne, matériel, droit au bail. Acheter un fonds de commerce, c'est reprendre une activité existante — pas régler une question de compensation urbanistique.
Pourquoi la confusion est fréquente
Les deux opérations peuvent se croiser dans un même projet : quelqu'un qui reprend un fonds de commerce dans un local qui a changé d'usage peut avoir besoin, séparément, d'un titre de commercialité pour régulariser un autre bien. Mais ce sont deux transactions indépendantes, avec des vendeurs et des prix qui n'ont aucun rapport entre eux.
En bref
- Titre de commercialité → un droit de compensation, lié à l'urbanisme.
- Fonds de commerce → une activité commerciale existante, avec sa clientèle.
Contenu donné à titre indicatif, à vérifier auprès d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.